FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1042  de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4888
Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  570
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  exemptions. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Lorsque lesdites déclarations sont formulées par les communes, il ressort que le visa d'un architecte est requis pour la recevabilité de celles-ci. Cette exigence n'étant pas sans incidence financière et source de lourdeur administrative pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de simplification qu'elle entend mettre en oeuvre en l'espèce.
Texte de la REPONSE : L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit que le recours à un architecte est obligatoire, en application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Les travaux qui entrent dans le champ d'application du régime déclaratif ne sont pas soumis au recours obligatoire à l'architecte. Par ailleurs, aucune disposition régissant les modalités de demande de déclaration de travaux ne prévoit de disposition particulière pour les cas où les dossiers de déclaration de travaux sont établis par des communes. Celles-ci sont donc soumises à la réglementation générale d'exemption du recours à un architecte pour toute déclaration de travaux ainsi que pour toute déclaration préalable depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O