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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées (MAS) du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce décret précise que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit près de 205 euros. Si l'objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes handicapées accueillies en MAS l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier (passé à 18 euros depuis le 1er janvier 2010), est louable, les conséquences de celui-ci sur la gestion des MAS ne sont pas anodines. En effet, cette nouvelle réglementation génère un manque de ressources important pour les MAS qui ne peuvent facturer plus que 70 % du montant de l'AAH pour la prise en charge du forfait journalier de leurs résidents, d'autant plus que ce manque de ressource n'est, à ce jour, pas compensé par les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1er avril dernier. À titre d'exemple, la fondation Jacques-Chirac pour le handicap, dont il est président, gère trois MAS en Corrèze. La nouvelle règle mise en place par le décret sus-cité laisse apparaître un manque à gagner d'environ 81 ¤ par résident et par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS et si une compensation est actuellement à l'étude.
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Texte de la REPONSE :
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EFFETS DU DÉCRET N° 2010-15 DU 7 JANVIER
2010 SUR LES
BUDGETS DES MAISONS
D'ACCUEIL SPÉCIALISÉES Mme
la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa
question, n° 1042, relative aux effets du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010
sur les budgets des maisons d'accueil spécialisées.
M. Jean-Pierre
Dupont. Madame la présidente, ma question s'adresse à Mme la secrétaire
d'État chargée de la famille et de la solidarité et porte sur les conséquences
du décret du 7 janvier 2010 pour les budgets des maisons d'accueil
spécialisées.
Ce décret précise, en effet, que le minimum de ressources
laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS et qui
acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant
mensuel de l'allocation aux adultes handicapés - l'AAH -, soit près de 205
euros.
Si l'objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes
handicapées accueillies en MAS l'impact de l'augmentation du forfait journalier
hospitalier, est louable, ses conséquences sur la gestion des MAS ne sont pas
anodines. Cette nouvelle réglementation génère ainsi pour ces établissements un
manque de ressources important puisqu'ils ne peuvent plus facturer que 70 % du
montant de l'AAH pour une prise en charge du forfait journalier de leurs
résidents. Ce manque de ressources n'est d'ailleurs, à ce jour, pas compensé par
les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1er avril dernier.
À
titre d'exemple, la Fondation Jacques Chirac pour le handicap, que je préside et
qui gère trois MAS en Corrèze, se retrouve, du fait de l'application de cette
nouvelle règle, avec un manque à gagner d'environ 81 euros par résident et par
mois.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser
les intentions du Gouvernement pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier
2010 sur la gestion financière des MAS ? Une compensation est-elle à l'étude
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la présidente, monsieur
Dupont, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Nadine Morano,
secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, qui m'a demandé de
bien vouloir vous transmettre sa réponse.
Vous avez appelé, monsieur Dupont,
l'attention du Gouvernement sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 sur
la gestion budgétaire des maisons d'accueil spécialisé. Ce texte pris en
application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit en
effet que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes
handicapées accueillies dans les MAS et astreintes à payer le forfait journalier
hospitalier doit être égal à 30 % du montant de l'allocation aux adultes
handicapés.
Comme vous le rappelez à juste titre, ce décret rétablit
l'égalité de traitement entre les personnes handicapées accueillies en foyers
d'accueil médicalisés et les personnes handicapées accueillies en maisons
d'accueil spécialisées. En effet, à droit constant, l'augmentation du montant du
forfait hospitalier à 18 euros au 1er janvier 2010 aurait eu pour conséquence de
laisser moins de 21 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux
plein aux personnes hébergées à titre permanent en MAS.
Concernant la
perception du forfait journalier hospitalier, les maisons d'accueil spécialisées
bénéficient depuis le 1er janvier 2010, comme l'ensemble des établissements de
santé, de l'augmentation de deux euros de ce forfait. Pour les maisons d'accueil
spécialisées, la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2010 ne constitue pas une
mesure d'économie mais une moindre recette puisque le paiement de trente jours
de forfait journalier à 16 euros laissait déjà un niveau de ressources égal à 30
% de l'AAH.
Dans la mesure où, par ailleurs, cette moindre recette est
circonscrite à un public ciblé, les personnes handicapées qui n'ont que
l'allocation aux adultes handicapés comme source de revenu, ces établissements
percevront plus de recettes qu'en 2009, au titre du forfait journalier
hospitalier.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que cette
moindre recette a vocation à se résorber au fur et à mesure de la mise en oeuvre
du plan de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % à
l'horizon de 2012, issu des engagements du Président de la République. Avec la
nouvelle hausse de 2,2 % de l'AAH intervenue le 1er avril dernier, les maisons
d'accueil spécialisées perçoivent déjà 7 euros de plus par mois et par résident
qu'en 2009 par rapport à ce qu'elles auraient recouvré avec un forfait
journalier maintenu à 16 euros.
Pour conclure, il me semble opportun de
souligner, monsieur le député, le triple effort dans lequel s'inscrit l'action
du Gouvernement dans le respect des engagements pris par le Président de la
République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
Le
premier concerne la garantie du pouvoir d'achat des personnes handicapées grâce
au plan quinquennal de revalorisation du montant de l'AAH entrepris depuis 2008,
c'est-à-dire plus de 150 euros par mois d'ici à 2012.
Le deuxième, que j'ai
évoqué au début de mon propos, concerne le rétablissement d'une égalité de
traitement financier entre personnes handicapées astreintes à payer ou non le
forfait journalier en maisons d'accueil spécialisées du fait de son augmentation
en 2010.
Le troisième consiste à accompagner, par la publication prochaine
d'une circulaire, la mise en oeuvre du décret du 7 janvier dernier : celui-ci en
effet ne doit pas pénaliser le bon fonctionnement des établissements
médico-sociaux en général et des maisons d'accueil spécialisées en particulier,
dont il convient de saluer le souci quotidien d'un accompagnement de qualité au
service de nos concitoyens les plus vulnérables.
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