FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104302  de  M.   Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3305
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  jeux en ligne
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi concernant la libéralisation des jeux d'argent sur Internet. Il semble que les fraudes à la loi qui encadre les jeux d'argent en ligne soient nombreuses. En effet, certains organes de presse évoquent le fait que les sites autorisés ne représentent que 30 % du marché des jeux d'argent sur Internet, les 70 % restants étant occupés par des sites non autorisés et donc non taxés et non réglementés de paris en ligne. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures mises en place afin de lutter contre ces fraudes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N