13ème législature

Question N° : 104322	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3288
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6590
	Date de changement d'attribution :  26/04/2011
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	Cour des comptes
Analyse :	rapport annuel 2011. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des risques naturels dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « les dispositifs de prévention montrent plusieurs insuffisances. Les plans de prévention des risques (PPR) ne sont pas tous approuvés. Certains d'entre eux sont imparfaits, en particulier aux Antilles : aléa « houle et marée cyclonique » mal pris en compte ; micro zonages sismiques restant à intégrer, ambiguïtés de certains zonages en Martinique. Les PPR approuvés ne sont pas toujours appliqués avec rigueur. Le contrôle des permis de construire est inégal. La lutte contre les constructions illégales est insuffisante ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une meilleure mise en oeuvre des PPR dans les départements d'outre-mer.
Texte de la REPONSE :	Les départements d'outre-mer sont bien couverts en matière de plans de prévention des risques naturels (PPRN) : toutes les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion disposent d'un PPRN. Ces PPRN sont tous approuvés en Martinique ; ils le sont en très grande majorité en Guadeloupe ; 14 sur 24 le sont à La Réunion ; en Guyane 8 communes sur 22 bénéficient d'un PPRN approuvé. L'établissement et l'approbation d'un plan de prévention des risques (PPR) sont des premières étapes qui doivent se traduire par un contrôle du respect de ces plans. Les mesures d'interdiction s'appliquent dans le cadre des règlements d'urbanisme et les prescriptions feront l'objet d'évaluations.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O