13ème législature

Question N° : 10433	de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6962
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  548
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	garde partagée des enfants. pension alimentaire
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de parents divorcés, qui ont des enfants en résidence alternée et qui ne peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à l'autre parent en contribution de l'entretien de l'enfant. Cette pension alimentaire versée à l'autre parent est déductible lorsque la garde de l'enfant est confiée à l'autre parent mais pas en cas de résidence alternée. Aussi il lui demande si elle entend réétudier la situation des parents ayant choisi la résidence alternée pour leurs enfants en vue de leur permettre la déduction fiscale de la pension alimentaire versée à l'autre parent.
Texte de la REPONSE :	Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents et sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O