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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, développement durable, transports et logement : personnel
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Analyse :
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contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 490 contrôleurs terrestres qui sont en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent quotidiennement les routes de France. Placés sous son autorité, ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs, nationaux et étrangers et du respect des règles de sécurité routière. Parfaitement identifiés et encadrés, ces agents ont vu leur effectif stabilisé tout au long des dernières années. 490 agents pour assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km étant déjà le minimum requis. Pourtant, son administration obéissant aux directives de la direction générale de la fonction publique voudrait imposer la disparition de ce corps en le fusionnant avec d'autres corps de catégorie B. Les contrôleurs des transports terrestres se sont exprimés très majoritairement contre cette fusion, qui va à l'encontre de plus de dix ans de combat pour faire reconnaître la technicité et la dangerosité de ce métier. Si ce projet aboutissait, il n'y aurait plus aucune garantie en termes de pérennisation des effectifs et des missions des contrôleurs des transports terrestres. Partout sur le territoire national, selon les orientations des directeurs régionaux et des préfets, la proportion de contrôles effectués par contrôleur terrestre serait différente. Les politiques locales primeraient sur les orientations nationales et l'égalité de traitement ne serait plus la règle. Une régulation efficace nécessite un corps de contrôle spécialisé maintenu à un effectif acceptable. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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