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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion par l'État, des risques naturels dans les régions d'outre-mer. Le rapport souligne, en effet, l'insuffisance des dispositifs de prévention et de mise aux normes des installations publiques dans les départements d'outre-mer. Par exemple s'il a permis de réaliser des diagnostics de manière assez large (bâtiments de gestion de crises, écoles, hôpitaux), le plan séisme Antilles (PSA) apparaît à la lecture du document de la Cour comme produisant des effets tangibles très limités. En outre, le bilan des dépenses de l'État pour le renforcement du bâti est médiocre au regard des besoins identifiés pour les installations prioritaires telles que les installations de gestions de crises, les hôpitaux, les écoles ou les logements sociaux. De manière générale, la Cour semble mettre en évidence le manque d'investissement humain et financier de l'État pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles dans les DOM et ce particulièrement au regard des moyens engagés sur ce sujet et proportionnellement aux risques existants dans l'hexagone. Ainsi elle demande quel calendrier et quels moyens compte mettre en place le Gouvernement en vue d'accélérer le processus de mise aux normes des plans de préventions ainsi que des installations publiques dans les régions et départements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le Grenelle de l'environnement contient un engagement pour renforcer la prévention de risques naturels outre-mer et poursuivre le plan séisme aux Antilles. Cet engagement a fait l'objet d'une circulaire de territorialisation du Grenelle dès 2009. L'action de l'État s'est donc concrétisée par la poursuite de l'approbation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les communes qui n'en sont pas dotées et le renforcement parasismique des bâtiments publics aux Antilles, dans le cadre du plan séisme Antilles. Les départements d'outre-mer sont bien couverts en matière de PPRN : toutes les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion disposent d'un PPRN ; ces PPRN sont tous approuvés en Martinique ; ils le sont en très grande majorité en Guadeloupe ; 14 sur 24 le sont à la Réunion ; en Guyane, 8 communes sur 22 bénéficient d'un PPRN approuvé. L'établissement et l'approbation d'un plan de prévention des risques (PPR) sont des premières étapes, qui doivent se traduire par des modifications des plans locaux d'urbanisme et par un contrôle du respect de ces plans. Les mesures d'interdiction s'appliquent dans le cadre des règlements d'urbanisme et les prescriptions feront l'objet d'évaluation. Le plan séisme Antilles, lancé en 2007 par le Gouvernement, a pour objet de réduire la vulnérabilité au risque sismique des Antilles. La première phase du plan, en matière de réduction de la vulnérabilité du bâti, concerne le bâti public. L'État contribue aux programmes de renforcement parasismique ou de reconstruction des écoles primaires publiques, des collèges ou des lycées, des casernes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont définies par une instruction interministérielle du 23 septembre 2010. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a élargi le champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux SDIS et aux logements sociaux. Le taux d'intervention du fonds peut être porté à 50 % du montant des travaux et études (35 % pour les logements sociaux). Pour ses propres bâtiments, l'État ne peut pas recourir aux outils financiers tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; il doit utiliser les lignes budgétaires classiques. À ce jour, plusieurs opérations ont déjà été réalisées, d'autres sont en cours ou en projet. Dans le cadre des plans hôpitaux 2002-2007 et 2008-2012, plusieurs établissements hospitaliers ont ainsi été reconstruits ou renforcés pour être mis aux normes parasismiques. Pour prendre le seul cas de la Martinique, des casernements ont été reconstruits et le bâtiment D de la préfecture est en cours de reconstruction. Il abritera, à terme, le PC de crise. Enfin, l'État a fait réaliser, fin 2010, en Guadeloupe un inventaire au regard du risque sismique de l'ensemble de ses bâtiments ; le préfet a demandé en mars aux différents responsables concernés de faire réaliser sans tarder les travaux qui permettront d'éliminer des dangers que certaines superstructures génèrent. Un inventaire similaire est en cours en Martinique. Les résultats devraient être disponibles d'ici la fin de l'année. Une programmation d'ensemble avec des échéanciers pourra alors être adoptée par le Gouvernement pour ses propres bâtiments.
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