13ème législature

Question N° : 104367	de  Mme   Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3296
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6650
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions
Analyse :	questions orales. procédures
Texte de la QUESTION :	Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure des questions orales sans débat qui se déroulent au Parlement. Il arrive fréquemment que les ministres interrogés dans le cadre des questions orales sans débat ne soient pas présents pour répondre aux parlementaires. Dans ce cas c'est un autre ministre qui n'a pas dans son périmètre de compétence le sujet abordé qui répond ou du moins lit la réponse préparée par le ministère adéquat. On peut comprendre que les ministres puissent être indisponibles, mais il est peu respectable que le parlementaire découvre au moment où il pose sa question que le ministre à qui il l'a transmise trois semaines avant ne soit pas présent pour y répondre. Ne serait-il pas envisageable de modifier la procédure et ainsi faire en sorte de regrouper les questions relevant du même ministère afin que le ministre concerné puisse être présent ? Elle lui demande de bien vouloir étudier cette proposition ou tout autre pouvant parfaire la procédure.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement est particulièrement attentif à ce que puisse s'appliquer dans sa plénitude le pouvoir de contrôle des parlementaires sur l'action du Gouvernement, pouvoir garanti par la Constitution dont relève la procédure des questions orales sans débat. Il tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la procédure des questions orales sans débat est fixée par les articles 133 et 134 du règlement de l'Assemblée nationale. Les questions inscrites à l'ordre du jour sont communiquées par la division des questions et des scrutins au ministère chargé des relations avec le parlement, en général 15 jours avant la séance. Ce délai est du ressort de l'Assemblée nationale. Dans la mesure du possible, il est demandé aux ministres interrogés de répondre eux-mêmes aux questions qui leur sont posées. Dans le cas où ils sont remplacés par un de leurs collègues, il convient de rappeler que la réponse qui est délivrée au parlementaire reste la même, engageant le Gouvernement dans son ensemble. Concernant l'opportunité d'organiser une séance regroupant des questions relevant du même ministère, il revient, toujours en vertu de l'article 134 du règlement de l'Assemblée nationale, au groupe de la proposer et à la Conférence des Présidents de la décider.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O