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Texte de la REPONSE :
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DIPLÔME DE DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT D'ÉDUCATION ADAPTÉE ET
SPÉCIALISÉE Mme la présidente. La parole
est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1043, relative au diplôme
de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
M.
Paul Jeanneteau. Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, la
spécificité du parcours des directeurs d'établissement d'éducation adaptée et
spécialisée est exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur
médico-social et l'éducation nationale. Mais, aujourd'hui, la remise en cause de
leur légitimité risque de déstabiliser tout un secteur.
En effet, le diplôme
de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée est actuellement
délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation d'un an à l'INS-HEA.
Mais le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 subordonne l'exercice du métier de
directeur d'établissement spécialisé à la possession d'un diplôme de niveau 1.
Or la demande d'inscription du DDEEAS au registre national des certifications
professionnelles a été rejetée. Puisque ce diplôme n'a pas obtenu la
qualification de niveau 1, ses titulaires ne peuvent plus accéder aux emplois de
direction d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Le décret fixe
également le délai de mise en conformité de la qualification des personnels
actuellement en exercice. Or ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans
qu'aucune solution n'ait été proposée aux directeurs pour qu'ils puissent
continuer d'exercer leurs fonctions.
N'oublions pas non plus toutes les
personnes qui suivent actuellement la formation à l'INS-HEA : ce cursus, qui
leur demande un investissement personnel non négligeable, repose en outre sur un
engagement financier important de l'État.
Madame la secrétaire d'État,
pourriez-vous m'apporter des éléments d'information sur l'avenir des directeurs
actuellement en poste et des personnes en cours de formation ? Pourriez-vous en
outre m'indiquer par quelles mesures le Gouvernement pourrait assurer une
équivalence de qualification proportionnée aux compétences développées dans le
cadre de la formation de DDEEAS et des exigences réglementaires ?
Mme
la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des
aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des
aînés. Monsieur Jeanneteau, vous avez appelé l'attention du ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des
professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement
d'éducation adaptée et spécialisée et qui occupent des fonctions de directeur
d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Trois cent treize personnes sont
concernées. Ces directeurs sont en effet soumis au décret du 19 février 2007,
qui exige des personnes dirigeant un établissement social ou médico-social une
qualification de niveau 1 ou 2, selon la taille des établissements. Or le DDEEAS
n'est pas inscrit au registre national des certifications
professionnelles.
Afin d'éviter de remettre en cause la position de certains
directeurs d'établissement, l'article 3 du décret de 2007 avait fixé une période
transitoire de trois ans au cours de laquelle les personnes titulaires de
certains diplômes non encore inscrits au répertoire national seraient
considérées, dans l'attente de cette inscription, comme satisfaisant à la
condition de titre exigée.
Le DDEEAS délivré à certains professeurs des
écoles au terme d'une formation fait partie de ces diplômes. Toutefois, la
démarche d'inscription de ce diplôme au répertoire national n'a pu aboutir, car
il ne satisfait pas tous les critères, notamment celui de l'accessibilité en
formation initiale, par l'apprentissage, la validation des acquis de
l'expérience et la formation continue.
Pour remédier à cette situation et
éviter de pénaliser les directeurs concernés, qui, à défaut du niveau de
qualification requis, possèdent néanmoins, comme titulaires du DDEEAS, les
compétences voulues, un projet de décret est en préparation, qui sera
prochainement soumis aux partenaires. Il permettra de préserver la situation des
professionnels en poste.
Mme la présidente. La parole est à
M. Paul Jeanneteau.
M. Paul Jeanneteau. Je vous remercie de
votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais elle ne s'applique pas au cas
particulier des personnes en cours de formation à l'INS-HEA, dont j'aimerais que
le Gouvernement le prenne en considération.
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