Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur la situation des préretraités indemnisés par Pôle Emploi dans le cadre du Fonds national pour l’emploi, soit les bénéficiaires des Allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE).

A la date du 9 novembre 2010, la réglementation relative au dispositif des ASFNE (articles R. 5123-12 et suivants du code du travail et arrêté du 29 août 2001 modifié) prévoyait que l’allocation cessait d’être versée lorsque son bénéficiaire remplissait les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.

La loi précitée portant réforme des retraites a prévu le relèvement progressif de 65 à 67 ans de l'âge d'obtention d'une pension à taux plein, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein est venu actualiser les articles de divers codes qui se référaient à cet âge, et notamment l’article R. 5123-17 du code du travail. 

Ce décret a ainsi permis de prolonger le bénéfice des ASFNE jusqu’à la liquidation, par son bénéficiaire, d’une pension de retraite au taux plein, au-delà, le cas échéant, de son soixante-cinquième anniversaire.