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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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chirurgiens-dentistes
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dentistes de France ayant un diplôme hors Union européenne. Les professions paramédicales telles que les dentistes nécessitent, pour être exercées en France, d'être titulaire des diplômes français correspondants. Pour cela, ils sont soumis à l'épreuve d'autorisation d'exercice (PAE) organisée par le ministère de la santé chaque année. Or il s'avère que le taux de réussite des dentistes avoisinerait les 5 % contre 85 % pour les médecins. Le Centre national de gestion (CNG) a été chargé de superviser l'épreuve de PAE afin de permettre l'intégration à terme des dentistes mais il semblerait que des progrès soient encore à réaliser. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de lever ces obstacles à l'accès à l'emploi pour les dentistes de France ayant un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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