Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le parent qui n’a jamais cotisé personnellement du fait d’une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l’intéressé s’il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Cette affiliation bénéficie notamment à la personne assumant, au foyer familial, la charge d’un enfant ou d’un handicapé adulte dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la maison départementale des personnes handicapées. Le plafond de ressources est celui du complément familial, applicable à certaines prestations familiales et aux aidants de personnes handicapées. Ce plafond de ressources pour un aidant sans enfant à charge qui assume la charge d’un adulte handicapé est fixé à 19 718 € et peut être majoré selon la situation familiale de l’aidant ; ce plafond est de 24 648 € avec un enfant à charge si le ménage ne dispose que d’un seul revenu et de 32 574 € si l’aidant familial est une personne isolée ou si le ménage dispose de deux revenus. Selon une étude de la CNAF (source : Marc C. et Thibault F., 2007, « Première estimation du nombre de personnes exclues de l’AVPF », note DSER, n° 2007-24), citée dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites relatif aux droits familiaux et conjugaux, seuls 8 % des bénéficiaires des allocations familiales ouvrant droit à l’AVPF en seraient exclus en raison de la condition de ressources liée à l’AVPF, la proportion étant d’autant plus faible que le plafond de ressources pour bénéficier de l’allocation est bas. Ainsi, 93 % des prestataires du complément familial seraient potentiellement bénéficiaires de l’AVPF. |