FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 104466	de M. Robinet Arnaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3320
	Réponse publiée au JO le : 01/05/2012 page : 3380

Rubrique :	retraites : régime général
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des dispositifs de retraite dits "chapeau". Les Français ont pris connaissance depuis plusieurs années des pensions particulièrement élevées dont bénéficient certains dirigeants de grandes entreprises lors de leur départ en retraite, par un contrat à prestations définies. Ce mécanisme a entraîné des abus et des excès qui semblent injustifiés au regard d'une part importante de nos compatriotes. Cette situation est d'autant plus incompréhensible lorsque le bilan des dirigeants est objectivement négatif de l'avis des principaux analystes. Le Gouvernement a donc souhaité corriger cette situation en alourdissant la fiscalité des retraites chapeaux, à travers une contribution salariale comprise entre 7 % et 14 %, à partir de 400 euros par mois. Si cette mesure est dictée par l'exigence de justice sociale, elle comporte cependant un travers notable : elle concerne de très nombreux Français, qui touchent une retraite un peu plus élevée pour compenser un salaire plus faible durant leur carrière. Ces contrats à prestations définies concernent en effet environ 1 million de personnes, comprenant ainsi parachutes dorés souvent immérités mais également retraites légèrement majorées, au titre des efforts consentis dans la vie active. Par ailleurs, cette mesure paraît discriminante, en pénalisant certains Français qui ont pu faire un projet de vie au regard de la stabilité juridique et fiscale de ces contrats "article 39". Il lui demande donc de lui indiquer si des corrections pourraient être apportées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de répondre aux inquiétudes de ces Français qui sont visés par un dispositif initialement dirigé contre certains abus de l'économie de marché.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O