|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possible mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives. En effet, ce coût, qui peut représenter une somme conséquente, est actuellement supporté par le maître d'ouvrage, propriétaire du terrain, personne civile, collectivité territoriale, organisme public, entreprise privée ou État. Il pourrait donc être envisagé de mutualiser le coût de cette opération en créant une taxe additionnelle qui serait assise sur le permis de construire, à l'instar de la taxe locale d'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
MUTUALISATION DU COÛT DES FOUILLES
ARCHÉOLOGIQUES
PRÉVENTIVES Mme la présidente. La parole
est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1044, relative à la
mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives.
M.
Michel Grall. Chaque année en France, 700 kilomètres carrés sont
touchés par des travaux d'aménagement du territoire : routes, voies ferrées,
bâtiments privés et publics, zones d'activités.
L'archéologie préventive
étudie environ 20 % de ces surfaces. Depuis une trentaine d'années, des milliers
de sites ont été fouillés, étudiés. Je tiens à saluer le travail fait par
l'INRAP dans ce domaine.
Mais le coût de ces fouilles est actuellement
supporté par le maître d'ouvrage, propriétaire du terrain. Pour de petites
collectivités territoriales, le coût des fouilles est parfois très largement
supérieur au coût initial du chantier d'aménagement. La redevance " archéologie
préventive " créée donc un surcoût prohibitif pour ces projets. Serait-il
possible, madame la secrétaire d'État, d'envisager une mutualisation du coût des
fouilles archéologiques préventives, en remplaçant la redevance actuelle par
exemple par une contribution additionnelle assise sur la totalité des permis de
construire en France ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra,
secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur Grall, les dispositions de
l'article L. 523-8 du code du patrimoine placent les personnes qui projettent de
réaliser des travaux et aménagements affectant le patrimoine archéologique en
devoir d'assurer la réalisation et le financement des fouilles archéologiques
préventives que ces projets rendent nécessaires. Il s'agit là d'un principe
fondamental voulu par le législateur lors de l'adoption de la loi du 17 janvier
2001 relative à l'archéologie préventive et réaffirmé lors du vote de nouvelles
dispositions législatives en 2003.
En effet, la loi n° 2003-707 du 1er août
2003 a notamment introduit des dispositions spécifiques en matière de
financement de l'archéologie préventive par la création d'une redevance
d'archéologie préventive due par toute personne projetant de réaliser des
travaux soumis à autorisation d'urbanisme ou devant être précédés d'une étude
d'impact en application du code de l'environnement.
Pour les aménagements
soumis à autorisation d'urbanisme, le fait générateur de cette redevance est
constitué par la délivrance de cette autorisation et son assiette est déterminée
par référence à la taxe locale d'équipement.
Cette ressource à caractère
fiscal a deux destinations. Elle permet en premier lieu de financer les
diagnostics archéologiques réalisés par l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ou par les services archéologiques agréés des
collectivités territoriales. En second lieu, une part de son produit constitue
les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive. Ce fonds permet
d'assurer la prise en charge du coût des opérations de fouille préventive
rendues nécessaires par certaines constructions de logements. Il permet
également d'apporter des subventions aux aménageurs pour la réalisation de
certaines fouilles, dès lors que les projets qui les rendent nécessaires
répondent aux critères fixés par la commission du FNAP instituée par l'article
L. 524-14 du code du patrimoine.
Voulu par le législateur en 2003, ce
dispositif, basé sur une ressource fiscale mutualisée fonctionne aujourd'hui
pleinement et permet d'apporter un soutien financier très significatif aux
aménagements identifiés comme prioritaires.
Mme la
présidente. La parole est à M. Michel Grall.
M. Michel
Grall. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu
nous rappeler le dispositif législatif et réglementaire actuel.
Ma question
portait sur l'importance que nous attachons à l'évolution de ce dispositif
législatif. Nous sommes actuellement, je le rappelle, en période de crise
économique profonde. Et je rappelle que sur la totalité des investissements
publics réalisés en France, les collectivités territoriales en portent les deux
tiers, l'État un tiers. D'où la nécessité de lancer le plus vite possible le
maximum de projets. Ce qui implique éventuellement une évolution du dispositif
législatif que vous avez rappelé.
|