| Question N° :
104514
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de
M.
Eckert Christian
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
05/04/2011
page :
3276
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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établissements publics
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Analyse :
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Oseo. missions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties bancaires assurées par Oseo. En effet, il semblerait que cet organisme ne puisse pas intervenir dans le cadre de projets de création d'unité de méthanisation portés par des entreprises ayant le statut d'exploitation agricole à responsabilité limitée. Cette situation a pour conséquence de ralentir, voire bloquer la mise en oeuvre de projets innovants sur les territoires ruraux. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui motivent ces prises de position de la part d'Oseo.
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Texte de la REPONSE :
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