FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104528  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3247
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5397
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  taxes. produit non perçu
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement de la sécurité sociale. Selon certaines informations, une partie des recettes des taxes destinées à financer la sécurité sociale ne lui serait en réalité pas affectée. On parle notamment de 7,8 milliards d'euros issus des taxes sur le tabac, de 3,5 milliards d'euros issus des taxes sur l'alcool, de 2 milliards d'euros issus de la taxe sur la valeur ajoutée, de 1,6 milliard d'euros issu des primes d'assurances automobiles ou encore de 1,2 milliard d'euros issu des taxes sur les industries polluantes. Ces divers défauts de versement constitueraient un manque à gagner total d'au moins 16 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Il souhaite donc savoir qu'il l'éclaire sur le bien-fondé de ces allégations.
Texte de la REPONSE : Les informations selon lesquelles l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir sont erronées. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale, figurent bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; à compter du 1er janvier 2011, seuls 1,25 % des droits sont affectés au Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État (soit près de 130 Meuros, sur un total de 10,3 Mdeuros) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non salariés agricoles (3,2 Mdeuros) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale (près d'1 Mdeuros) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la TVA collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 Mdeuros). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point. Enfin, le document mentionne également l'existence de retards de paiement de l'État ou des employeurs vis-à-vis de la sécurité sociale. Compte tenu des règles comptables appliquées par les organismes de sécurité sociale, ces retards n'affectent pas directement le déficit de la sécurité sociale. Ils pénalisent principalement la trésorerie des régimes et ne pèsent sur leurs comptes que de façon limitée, par les charges financières qu'ils entraînent, et, en cas de doute sur l'effectivité du paiement à terme, par les provisions qu'ils enregistrent. Il faut en outre rappeler que, dans le cas général, les entreprises doivent acquitter des intérêts de retard, qui peuvent être remis par les organismes de recouvrement en fonction de la situation du redevable. Enfin, une opération d'apurement de dette réalisée en loi de finances rectificative pour 2010 a permis de résorber intégralement la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. La partie VII du tome I « évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2011 indique le produit des taxes et impôts affectés au secteur social. Ainsi, les recettes fiscales de ce secteur en 2010 sont estimées à 137 051 millions d'euros répartis de la manière suivante.

(recettes nettes en millions d'euros)
Divers régimes de sécurité sociale au titre du financement des allégements généraux 23 481
Droit de consommation sur les tabacs 3 432
TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) 3 345
TVA brute sur les tabacs 3 237
Taxe sur les salaires 11 487
Taxes sur les primes d'assurance automobile 969
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 296
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 715
Divers régimes de sécurité sociale au titre du financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires 2 970
TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées 2 075
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) 761
Droit de consommation sur les tabacs 134
Autres 110 600
Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques 518
Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 2 195
Contribution sociale généralisée (CSG) 78 740
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 4 129
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 953
Contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 5 971
Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques 397
Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité 138
Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité 23
Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché 251
Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales 24
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux 2
Droits de plaidoirie 13
Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine 124
Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine 65
Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie 1 845
Contribution solidarité autonomie (CSA) 2 223
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise 100
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite 60
Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites 147
Forfait social 574
Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise 26
Droit de consommation sur les tabacs 6 141
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 119
Taxe sur les véhicules de société (TVS) 1 082
Droit de consommation sur les produits intermédiaires 99
Droits de consommation sur les alcools 2082
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 382
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) 1 068
Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du Code de la sécurité sociale 1 109
Total secteur social 137 051
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O