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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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piratage. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du téléchargement illégal par Internet. En effet, selon une étude de l'université de Rennes à propos des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français, on assiste à une baisse de 15 % des utilisateurs qui téléchargent via les réseaux peer-to-peer. Mais parallèlement à ce phénomène, on constate une augmentation du nombre de pirates qui se tournent vers des pratiques qui échappent à Hadopi comme le streaming illégal, mais aussi les sites d'hébergements de fichiers tels rapidshare. Certains pays européens, comme l'Italie, ont décidé d'aller plus loin sur ce sujet en contrôlant la mise en ligne et la diffusion des contenus par un système d'autorisation préalable avec le décret Romani. Ce dispositif permet de contrôler les contenus mis sur de nombreux sites italiens de plus en plus utilisés pour échanger films et musiques, voire même les réseaux sociaux qui dépassent de plus en plus leurs cadres d'utilisation. Ce système peut d'autant plus être assuré par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qui assure déjà le ciblage des utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. Neuf mois se sont écoulés entre la nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité en janvier 2010 et l'envoi des premières recommandations. Ces quelques mois ont été nécessaires pour la mise en place opérationnelle de la Haute Autorité et la mise en oeuvre de la réponse graduée dans des conditions de sécurité juridique et technique maximales. Les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle ont mis à profit le premier semestre de l'année 2010 pour obtenir auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les autorisations relatives à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux de pair à pair. L'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle précise toutefois que la Haute Autorité exerce sa mission de protection des oeuvres sur l'ensemble des services de communication au public en ligne. Si la Haute Autorité est actuellement saisie d'actes de téléchargement ou de mise à disposition illicites commis sur les réseaux de pair à pair, rien ne s'oppose à ce qu'elle appréhende ensuite d'autres types de services, tels les services de téléchargement direct via des sites d'hébergement. La mission de protection des oeuvres qui incombe à la Haute Autorité n'étant effective que depuis quelques mois, il paraît prématuré d'évaluer à ce stade son impact sur le phénomène de la contrefaçon sur Internet. La Haute Autorité est chargée d'une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres sur Internet dont elle rendra compte dans le rapport d'activité qu'elle remettra chaque année au Gouvernement et au Parlement. C'est dans cette optique que la Haute Autorité a présenté, en janvier 2011, une étude sur les pratiques et perceptions des internautes français en matière de biens culturels et d'usages de l'Internet. Cette étude permet d'établir un point de départ des pratiques des internautes français au moment où la Haute Autorité a commencé à mettre en oeuvre les missions que lui a confiées le législateur. Cette étude permettra d'évaluer dans les prochains mois l'impact de la réponse graduée et l'intérêt éventuel de l'étendre à des services autres que le pair à pair.
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