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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où s'exprimeront les investissements des opérateurs et d'autres, délaissées faute de rentabilité. En 2010 le Gouvernement a mis en place un programme national très haut débit censé relever ce défi majeur d'aménagement du territoire. Un an plus tard, les réponses des opérateurs télécom à cet appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) laissent dans le meilleur des cas 90 % des communes françaises sans couverture très haut débit d'ici à 2025. Au-delà de ce constat ce programme soulève également deux questions de fond. Tout d'abord celle de la péréquation : la séparation artificielle, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables qui sont réservées à la seule initiative privée et des zones non rentables placées dès lors à la seule charge de la collectivité n'a pas de cohérence. Elle conduit à alourdir la facture à la charge de la collectivité, à ralentir le calendrier de réalisation de projets et à créer un plan d'équipement à plusieurs vitesses au sein d'un même espace. Des montages vertueux, déjà en oeuvre sur le haut débit, ont démontré qu'il est tout à fait possible d'organiser l'effort privé et l'effort public au sein d'un projet commun. Ce qui est proposé rend l'objectif du « 100 % très haut débit » plus coûteux en argent public notamment local, plus long à mettre en place et plus aléatoire notamment en termes de couverture géographique finale. En second lieu se pose la question du financement national qui doit permettre de programmer sur la durée la mise en oeuvre de ces infrastructures essentielles. Le rapport du sénateur Maurey anticipe un effort financier national de 10 milliards d'euros sur 15 ans et préconise des pistes d'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique votée il y a bientôt 18 mois (décembre 2009). Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement concernant la mise en oeuvre opérationnelle de cet accompagnement pourtant indispensable à toute politique publique sérieuse. Les caisses du FANT sont vides, son comité national de gestion n'a pas été constitué alors que la loi le prévoyait un délai maximal de 12 mois. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer la cohérence entre l'objectif affiché du très haut débit pour tous, et les moyens mis en oeuvre dès lors que ces derniers ne lui semblent pas compatibles avec l'optimisation de la dépense publique et la perspective même lointaine d'une couverture très haut débit nationale, source de création de richesse pour nos territoires y compris les plus ruraux.
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