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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme des permis de plaisance dont l'entrée en vigueur serait très prochaine. Les professionnels de la préparation au permis plaisance s'inquiètent de l'intervention d'une modification réglementaire précipitée, sans que les formations aient pu être adaptées. Ils s'interrogent sur les nouvelles conditions d'utilisation de la VHF. Aussi est-il souhaité qu'une large concertation ait lieu et qu'une information précise soit diffusée à tous les intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser leur utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste (CRR) du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué les simplifications suivantes : la suppression de l'obligation de détenir le CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si aucun module complémentaire de formation n'est imposé aux plaisanciers déjà titulaires des permis plaisance, les nouveaux candidats à ce permis recevront, à compter du 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance, qui a également allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. Depuis 2008, date de la mise en place de la réforme du permis plaisance, le nouveau dispositif de la formation et de l'utilisation de la VHF a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation et d'information avec les organismes professionnels représentant les établissements de formation au permis. Souhaitée avec insistance par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, cette évolution, initialement prévue le 1er janvier 2011, a précisément fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements.
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