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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs frontaliers ont déjà déclaré les sommes en cause et payé l'impôt correspondant en France. Au vu de ces éléments, il en résulte divers problèmes. D'une part, les impôts ont déjà été réglés en France pour la période 2005-2009 et le paiement d'arriérés en Allemagne ne peut entraîner le remboursement en France que sur trois ans car au-delà, il y a prescription. D'autre part, la situation de non résident est complexe pour les personnes concernées et elles devront recourir à un expert fiscal pour établir leur déclaration en Allemagne ; les dépenses supplémentaires ainsi engendrées sont d'autant plus regrettables qu'il y a beaucoup de carrières mixtes franco-allemandes avec comme conséquence des retraites minimes. Elle souhaiterait donc que dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une réponse claire soit apportée rapidement à ces difficultés. Dans cette attente, elle lui demande quelle est la position de la France sur les deux problèmes sus évoqués.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème soulevé par l'honorable parlementaire est bien connu des services du ministère des affaires étrangères et européennes. Toutefois, les modalités d'imposition, par l'Allemagne, des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française, dans le cadre du dialogue sur la coopération transfrontalière qu'elle entretient avec la partie allemande, désormais sensibilisée à cette problématique. En outre, le ministre chargé des affaires européennes évoque régulièrement ce sujet avec son homologue allemand, à l'occasion de leurs contacts bilatéraux. Il le fera à nouveau dans le courant du mois de mai, lors d'une visite à Berlin. de son côté, l'administration fiscale française est en discussion avec l'administration fiscale allemande, afin d'assurer que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Enfin, en application de l'article 20-2 a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes, comme ceux de l'administration fiscale, suivent ce dossier avec attention.
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