FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104560  de  Mme   Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3325
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  contrats de travail
Analyse :  période d'essai. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation abusive des essais professionnels. L'essai professionnel est une excellente mesure consistant en une épreuve préliminaire, de courte durée destinée à évaluer la qualification, l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert. Elle permet de faire gagner du temps au chercheur d'emploi si le poste ne lui convient pas et à l'employeur, si les aptitudes du salarié ne conviennent pas à la tâche demandée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne se confond pas avec la période d'essai qui intervient après l'embauche du salarié. Malheureusement, cette mesure bénéfique à tous trouve sa limite dans l'abus qui en est fait. Quelques employeurs malveillants détournent le but premier de l'essai professionnel et l'utilisent pour pallier un manque d'effectif dû à une période d'activité intensive. Ils tirent profit de l'exécution de l'essai et ne rémunèrent pas le candidat à l'embauche pour le travail qu'il a fourni. Suivant cet état de fait, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation délicate et éviter son aggravement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N