FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 10456  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6978
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  atteintes à l'intégrité de la personne
Analyse :  excision. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique de l'excision en France. Bien que la France soit le seul pays d'Europe où cette pratique a déjà donné lieu à plus de vingt procès ainsi qu'à des condamnations lourdes, l'INED estime, dans son rapport d'octobre 2007, à plus de 50 000 le nombre de femmes vivant en France qui ont subi une excision. Selon ce rapport, il apparaît que les fillettes sont rarement excisées sur le territoire français et le sont plutôt lors de déplacements en Afrique. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que ces comportements inacceptables cessent, et ce, même lorsqu'ils sont pratiqués sur le continent africain.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N