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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éligibilité des maisons d'enfants à caractère social, relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale, alinéa 1er, à la circulaire n° DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du taux de TVA prévu par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce dispositif s'applique aux maisons d'enfants à caractère social.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions combinées du 3 du I de l'article 257 et des 8 du I et II de l'article 278 sexies du code général des impôts, relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Si le dispositif initial issu de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale visait les seuls établissements d'hébergement de personnes adultes handicapées ou âgées, l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux locaux d'hébergement des établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Ne sont en revanche pas visées les autres structures médicosociales, telles notamment les maisons d'enfants à caractère social, chargées de l'accueil des mineurs en difficulté.
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