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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Depuis le mois de janvier 2011, l'appui financier à la conversion à l'agriculture biologique relève du 1er pilier de la PAC. Cette nouvelle configuration, annoncée à la fin de l'année 2009, a suscité beaucoup d'interrogations quant à ses conditions de mise en oeuvre. La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) alerte en effet sur l'important décalage de calendrier existant entre la construction des projets de conversion, nécessairement antérieurs à la campagne agricole, et le cadrage administratif encore en attente à ce jour. En l'absence d'informations claires et lisibles sur les montants alloués et le dispositif administratif, alors même que la campagne agricole est déjà engagée et que la date de dépôt des dossiers est prévue au 15 mai prochain, les estimations réalisées par la FNAB montrent un recul de la dynamique de conversion pouvant aller jusqu'à une baisse de 40 % par rapport à l'année 2010. Afin d'encourager la dynamique de conversions à l'agriculture biologique enregistrée au cours des dernières années, la FNAB insiste sur la nécessité de maintenir le principe d'une période de conversion basée sur un engagement minimum de cinq ans. L'engagement en agriculture biologique s'inscrit dans la durée. À ce titre, la période de conversion de cinq ans, au-delà du cadrage administratif, repose aussi et avant tout sur des principes agronomiques. La FNAB rappelle en outre qu'il est primordial que des montants constants et suffisants puissent être garantis aux producteurs pour la construction de leurs projets et pour la compensation effective des coûts liés au changement de système de production. Aussi, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les représentants de l'agriculture biologique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préciser les points de sécurisation technique et financière des aides à la conversion à l'agriculture biologique. Il lui demande également si, pour éviter la reproduction des difficultés rencontrées cette année, des dispositions sont d'ores et déjà prises pour anticiper le calendrier et le dispositif de la prochaine campagne 2012.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) mis en oeuvre en France à partir de 2010, il avait été décidé de renforcer les moyens déjà importants destinés à l'agriculture biologique en utilisant les marges de manoeuvre offertes pour définir des dispositifs d'aides directes relevant du premier pilier de la PAC. Ainsi, 50 Meuros sont mobilisés chaque année depuis 2010 pour soutenir les exploitants déjà engagés en agriculture biologique. Par ailleurs, à partir de 2011, un soutien en faveur des exploitants en phase de conversion à l'agriculture biologique est mis en place. 34,44 Meuros puis 56 Meuros y seront consacrés d'ici à 2013. L'agriculture biologique bénéficie donc d'un effort financier sans précédent. Comme il était convenu avec les organisations professionnelles agricoles et annoncé dès 2009, les modalités de gestion des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique du premier pilier reprennent très largement celles des dispositifs similaires existant dans le cadre du second pilier, notifiés dans le cadre du programme de développement rural hexagonal. En particulier, le principe d'un engagement minimum de cinq ans de l'exploitant à maintenir une activité en agriculture biologique a été conservé. Certains points techniques ont cependant nécessité d'être précisés, afin notamment de répondre aux légitimes préoccupations des agriculteurs. Il s'agit, en particulier, des pièces que les demandeurs doivent fournir à l'appui de leur demande d'aide, qui sont nécessaires au contrôle et donc à la sécurisation du dispositif, mais aussi de la revalorisation du montant unitaire de l'aide pour certaines cultures. Ainsi, au-delà des principes généraux du dispositif de soutien à l'agriculture qui étaient déjà connus des agriculteurs, une circulaire a récemment apporté ces informations complémentaires.
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