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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible modification du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce texte réglementaire confie la prescription médicale des prothèses et orthèses à seulement trois types de médecins spécialistes à savoir : les médecins de médecine physique et réadaptation fonctionnelle, les orthopédistes et les rhumatologues. Du fait d'une raréfaction du nombre de médecins et de la nécessité de pouvoir compenser rapidement un handicap, la réglementation pourrait être modifiée afin d'ouvrir cette possible prescription aux neurochirurgiens, aux neurologues prescripteurs d'appareillages, aux urgentistes prescripteurs d'appareillages d'immobilisation, aux cancérologues-oncologues voire aux pédiatres et, chaque fois, dans les cas ils s'avèrent les plus compétents en la matière. C'est ce que reconnaît le ministre dans plusieurs réponses à des questions écrites parues au journal officiel et ce dès le 26 octobre 2010 indiquant que ses « services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique ». Près de six mois après cette réponse, aucune indication n'est donnée sur la nature et la portée des évolutions réglementaires envisagées et donc l'amélioration envisagée du service rendu aux patients. Elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
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