FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104623  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3560
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  reste à charge. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la part croissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Face à la hausse continue du forfait journalier, à l'augmentation des déremboursements de médicaments, aux franchises pour les achats effectués en pharmacie, à l'instauration du dépassement d'honoraires pour les médecins libéraux, au relèvement des tarifs conventionnés, les assurés sociaux sont de plus en plus inégalement protégés. En effet, nombre d'entre eux doivent renoncer à une complémentaire santé pour compenser un taux de couverture des soins en baisse. Cette évolution éloigne de plus en plus notre système d'assurance maladie du principe de solidarité qui l'a fondé, selon lequel chacun paie en fonction de ses moyens mais est remboursé d'après ses besoins. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir ce principe fondateur en diminuant significativement le reste à charge.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N