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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente condamnation de la discrimination tarifaire basée sur le sexe en matière d'assurance. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt par lequel les assureurs ne pourront plus appliquer des cotisations différentes en fonction du sexe à compter du 31 décembre 2012. En matière de sécurité routière, les femmes sont statistiquement impliquées dans moins d'accidents que les hommes, raison pour laquelle leur assurance automobile était moins élevée. Il est à craindre que la prise en compte de la conduite ne s'efface devant l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, renchérissant les dépenses à la charge de la gente féminine. Pourtant, à compétences égales, le salaire d'une femme reste 25 % inférieur à celui d'un homme ; elles ont des carrières hachées ; elles sont plus exposées au travail précaire ou à temps partiel. Leurs ressources sont moindres que celles des hommes. Cet arrêt va impliquer une révision à la hausse des tarifs d'assurance opposés aux femmes. En effet, les assureurs ne se sont guère prononcés en faveur du maintien de ces tarifs différenciés. Ils sont, au contraire, déjà engagés dans une réédition de leurs tarifs qu'ils aligneront à la hausse sur la base d'une notion de parité détournée de sa réalité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver la sincérité des calculs utilisés pour l'établissement des cotisations d'assurance.
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