|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les anciens propriétaires de véhicules qui, malgré l'établissement de la carte grise au nom de l'acheteur de leur véhicule, continuent de recevoir les amendes commises par celui-ci, et continuent ainsi, de fait, à assumer la responsabilité des infractions liées à son usage. Pour chaque infraction, il s'ensuit donc des frais de recommandé et des démarches auprès des préfectures et des officiers du ministère public, à l'issue aléatoire, pouvant conduire à des situations difficiles (oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points), la présentation de l'attestation de cession établie en préfecture n'étant pas toujours considérée par ces autorités comme un document faisant foi et permettant l'annulation des amendes et pertes de points contestées. Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage d'apporter à ces difficultés.
|