13ème législature

Question N° : 104642	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3513
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6296
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension de l'aide au mérite aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur dépendants du ministère chargé de la culture, qui accueillent chaque année plus de 35 000 élèves. L'aide au mérite, qui existe dans les autres établissements d'enseignement supérieur, vise à promouvoir l'excellence parmi les étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, peut être versée aux bacheliers titulaires de la mention « très bien » qui s'inscrivent en première année de licence, ainsi qu'à certains étudiants ayant fait l'objet d'une sélection lors de l'entrée en master 1. Cependant, cette aide, d'un montant de 200 euros mensuels, n'était toujours pas accessible en cette année scolaire 2010-2011 aux étudiants inscrits dans des établissements relevant du ministère de la culture, comme les écoles d'architecture. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'étendre cette mesure méritocratique aux établissements d'enseignement supérieur relevant de son ministère à compter de l'année scolaire 2011-2012.
Texte de la REPONSE :	L'aide au mérite a été étendue aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication par le décret n° 2011-378 du 5 avril 2011. Ce texte prévoit, d'une part, que les étudiants boursiers peuvent se voir attribuer une aide au mérite et, d'autre part, que les centres régionaux des services universitaires et scolaires sont compétents pour instruire et payer les bourses sur critères sociaux et aides. L'aide au mérite sera attribuée aux étudiants boursiers qui ont obtenu la mention « très bien » à la session de baccalauréat 2010 et qui ont intégré l'enseignement supérieur culture à compter de l'année 2010-2011. Les critères d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers inscrits dans un établissement sous tutelle ou contrôle du ministère de la culture et de la communication sont alignés sur les modalités d'application de la circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce soutien financier se présente sous la forme d'un complément de bourse sur critères sociaux dont la mensualité s'élève à 200 euros pendant neuf mois. Le ministre de la culture et de la communication se réjouit que le versement de l'aide au mérite puisse ainsi contribuer à l'inscription d'excellents élèves issus de milieux modestes dans un établissement relevant de son ministère.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O