| Question N° :
104650
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3493
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Réponse publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2266
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Date de signalisat° :
31/01/2012
Date de changement d'attribution :
29/06/2011
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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eau
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Analyse :
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eau de sources. redevance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État si la commune où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale est habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Elle souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouve le forage permettant de pomper l'eau minérale ou l'eau de source en cause.
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Texte de la REPONSE :
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L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.
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