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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la traçabilité de l'origine de la consommation de viande en restauration hors domicile (RHD), notamment dans les restaurants des groupes scolaires. L'étiquetage de la viande n'est obligatoire que chez les distributeurs : bouchers, grande distribution alors qu'il n'y a aucune obligation en restauration hors foyer dans les cantines et restaurants. Il lui demande s'il est disposé en ce mois d'avril 2011 à rendre obligatoire les indications sur l'origine de production de la viande et au-delà s'il entend tenir compte de ce souci de transparence dans le code des marchés publics au regard de l'exigence des normes qualitatives, environnementales et sociales imposées à l'agriculture française.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles communautaires pour l'étiquetage de la viande bovine, actuellement en vigueur, rendent obligatoire l'étiquetage de l'origine de cette viande pour le consommateur final. Un projet de règlement relatif à l'information du consommateur est en cours de discussion à Bruxelles et permettra d'étendre cette obligation à d'autres viandes. Par ailleurs, un texte national publié en 2002 (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage de la viande bovine dans les établissements de restauration) rend obligatoire l'information du consommateur sur l'origine des viandes bovines vendues dans la restauration qu'il s'agisse de cantines ou de restaurants commerciaux. Le respect des dispositions de ce texte est régulièrement vérifié depuis 2002 par les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2010, plus de 3 000 contrôles ont été effectués qui ont donné lieu à des procédures contentieuses dans 1,5 % des cas, et des rappels de réglementation dans plus de 26 % d'entre eux.
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