13ème législature

Question N° : 104657	de  Mme   Pavy Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3553
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7391
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives opérées par certains syndics et relevées par de nombreuses associations de consommateurs. En effet, si les copropriétaires optent pour le compte bancaire séparé, certains syndics majorent leurs honoraires de plus de 20 %. Également, certains professionnels factureraient plus de 350 € à la transmission d'un état daté ou demanderaient plus de 100 € pour l'envoi d'un simple courrier recommandé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer les tarifs des syndics de copropriétaires et s'il soutient le principe d'ouverture automatique et obligatoire d'un compte bancaire séparé.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O