| Question N° :
104672
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3567
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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peines
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Analyse :
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clients de prostitués. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur sa volonté de pénaliser les clients des prostituées. Dans une annonce faite fin mars 2011, elle déclare « je suis favorable à la pénalisation des clients. Il faut les punir » et souhaite intervenir par une proposition de loi d'ici à 2012. Il lui demande donc les raisons qui l'ont poussée à agir en ce sens et le contenu de la mesure envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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