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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. contrôles. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans, selon la loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle 2 - du 12 juillet 2010. Or il existe une très grande disparité du montant de la redevance perçue lors de chaque contrôle. Ainsi, selon l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), la redevance varie de la gratuité à 184 € pour le premier contrôle et de 42 à 368 € pour les suivants. En outre, certains SPANC imposent sans justification une périodicité de quatre ans, bien supérieure à celle imposée par la loi. Cette situation génère un sentiment d'injustice et de colère parmi les usagers, qui ont déjà souvent à supporter des coûts de mise aux normes très élevés. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les inégalités en matière de coût et de fréquence des contrôles des installations par les SPANC. Il semblerait donc nécessaire de mettre en place une participation de l'État afin de réduire le coût des assainissements collectifs et individuels supportés par les habitants.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, peuvent fixer une fréquence de contrôle inférieure à dix ans, lorsque c'est justifié. Par ailleurs, l'article L. 2224-12-2 du CGCT permet aux communes ou à leurs groupements de fixer le montant de la redevance pour assainissement non collectif, et donc le coût du contrôle de l'installation, après délibération. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant sa création (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. Un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Le site Internet dédié à l'assainissement non collectif (http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr) présente toutes les informations relatives au contrôle des installations.
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