Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 susvisé. A cet effet, il doit compléter le formulaire de demande de procuration d'une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Une fois la procuration établie par l'autorité compétente, elle est adressée, soit en recommandé et sous enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de supprimer l'envoi par pli recommandé, qui reste la garantie légale de la réception de la procuration par la mairie. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande de procuration le plus tôt possible. Il convient de rappeler que les procurations peuvent en effet être établies à tout moment del'année. Des instructions sont régulièrement données, à l'occasion de chaque scrutin, sur les modalités de délivrance des procurations. Ces instructions seront renouvelées lors des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives qui traditionnellement donnent lieu à l'établissement du plus grand nombre de procurations. |