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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opportunité de transférer l'établissement des procurations, actuellement pris en charge par les commissariats et les tribunaux d'instance, aux maires ou aux agents municipaux habilités par le juge d'instance. En effet, dans quelques mois, nos concitoyens vont être appelés aux urnes pour les élections présidentielles puis pour les élections législatives, rendez-vous citoyens traditionnellement marqués par un fort taux de participation. Entre les élections présidentielles de 2002 et celles de 2007, le nombre de procurations établies sur le territoire national a doublé, près de 1,2 million de procurations de plus ayant ainsi été établies en cinq ans. Cette tendance laisse présager une forte demande en 2012. Au mois d'octobre 2010, au cours d'une audition en commission élargie, la possibilité de permettre aux maires ou aux agents municipaux habilités par le juge d'instance d'établir des procurations afin de décharger les agents des forces de l'ordre de cette mission, avait été évoquée. Ce transfert permettrait aux policiers et aux gendarmes d'assurer pleinement leurs missions au service de la sécurité de nos concitoyens en les déchargeant de la rédaction des procurations, particulièrement chronophage. Il permettrait de surcroît d'éviter, au sein des commissariats, une trop longue attente qui risque par ailleurs de décourager certains de nos concitoyens souhaitant accomplir leur devoir électoral. Permettre à nos concitoyens de faire établir ces procurations en mairie, lieu de proximité privilégié, apparaît donc comme une alternative satisfaisante. Considérant que les différentes vérifications qui justifiaient autrefois l'intervention de l'officier de police judiciaire ont été supprimées en 2004, rien ne semble s'opposer à ce transfert et à l'établissement de la liste des procurations de vote sous l'égide des commissions de révision des listes électorales, instances collégiales et indépendantes. Il lui demande donc si, à quelques mois de ces deux élections décisives pour l'avenir de notre pays, il compte reprendre ce projet en confiant aux officiers d'état civil et à leurs délégués la gestion des procurations de vote.
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Texte de la REPONSE :
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Le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier, à savoir la lutte contre toutes les formes de délinquance, est un objectif prioritaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans cette perspective, il a été envisagé de transférer aux commissions administratives, dont le secrétariat est assuré par les communes, la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Afin d'approfondir la réflexion sur le sujet, une mission d'inspection générale conjointe associant l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), a été chargée de réaliser un audit sur les conditions actuelles de délivrance des procurations et les avantages et inconvénients respectifs d'un transfert aux communes. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de cette étude.
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