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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des nouvelles primes liées aux tarifs de vente d'électricité issue du biogaz aux projets existants. La nouvelle règle de rachat prévoit la création d'une « prime à l'utilisation d'effluents d'élevage ». Cette disposition n'existant pas dans la réglementation précédente, les professionnels déjà engagés dans la filière s'inquiètent ne pas pouvoir en bénéficier considérant qu'il s'agit d'une prime spécifique et non d'une réévaluation. Pour éviter des distorsions de concurrence, cette prime devrait s'appliquer à tous les professionnels de la filière, y compris ceux qui sont déjà installés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et s'assurer de sa volonté d'encourager l'ensemble de la filière biogaz, dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le « plan d'action national en faveur des énergies renouvelables », remis à la Commission européenne au mois d'août 2010, retient un objectif de parc installé pour les installations de production d'électricité à partir de biogaz de 625 MW à l'horizon 2020. La méthanisation permet, entres autres, le traitement de boues de station d'épuration, de déchets ménagers et d'effluents agricoles, et ce, en produisant du biogaz qui peut être valorisé de différentes manières. Au même titre que les autres énergies renouvelables, la production d'énergie par méthanisation bénéficie de dispositifs de soutien qui lui sont adaptés. Le Gouvernement souhaite encourager l'accélération des projets afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 : d'une part, le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été ; d'autre part, le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz vient d'être revalorisé courant mai. Cette revalorisation correspondra à un soutien de 300 Meuros/an à l'horizon 2020. Les nouvelles conditions tarifaires ne seront pas appliquées aux installations existantes. Il n'est en effet pas possible de revenir sur les contrats d'obligation d'achat déjà signés. Par ailleurs, les installations déjà déployées ont trouvé des rentabilités suffisantes pour leur déploiement. Un relèvement des tarifs pour ces installations pourrait donc être interprété comme une aide d'État.
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