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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage des bois. Les entreprises de ce secteur indiquent qu'existe un handicap structurel avec d'autres pays européens, où les coûts de séchage sont inférieurs d'environ 50 % à ceux constatés sur le territoire. À titre d'exemple, pour l'Allemagne, le tarif de rachat de l'électricité est de 21 centimes/kWh, alors qu'il est de 13 centimes/kWh en France. Le CIADT avait annoncé en mai 2010 la fin de cette distorsion de concurrence, le tarif de rachat pour les scieries devant être porté à 18,5 centimes/kWh. Cependant, l'arrêté publié au Journal officiel, contrairement aux annonces faites, fixe un tarif 40 % inférieur au seuil de viabilité économique. Il semble que cette situation soit expliquée par l'avis de la CRE. Les entreprises de cette filière s'inquiètent par conséquent de ces circonstances et s'interrogent sur l'avenir des engagements portant sur l'augmentation du tarif de rachat obligatoire d'électricité, pourtant nécessaire dans ces conditions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse a été réévalué par arrêté du 28 décembre 2009 pris par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie. Toutefois, seules les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 5 mégawatts électriques (MWe) bénéficiaient de tarifs d'achat attractifs du fait de l'adjonction d'une prime. Ce seuil écartait, de fait, l'ensemble de la première transformation du bois, et notamment le secteur de la scierie. L'abaissement du seuil à 1 MWe a donc été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 afin de conforter les scieries dans leurs projets d'investissement dans les séchoirs à bois. Le CIADT a en effet décidé de faire bénéficier les scieries qui choisiront de s'équiper de chaudières à cogénération et qui s'engagent à disposer de capacités de séchage du bois, d'un tarif d'achat de l'électricité préférentiel dès le seuil de 1 MWe. Cette disposition soutenant l'investissement, visant à créer de la valeur ajoutée, s'inscrit en complémentarité des dispositifs de soutien à la modernisation des scieries, mis en place récemment, ou en cours de déploiement : le Fonds stratégique bois géré par la filiale Caisse des dépôts et consignation entreprises de la Caisse des dépôts ; le Fonds de modernisation des scieries en cours de déploiement en partenariat avec Oséo. Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les surcoûts résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette contribution est due par tous les consommateurs finaux d'électricité au prorata des kWh consommés. Ainsi, toute réévaluation des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'une source renouvelable se traduit-elle par une augmentation de la CSPE qui vient renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. La volonté du Gouvernement a été d'appliquer cette décision du CIADT sans induire d'augmentation de la CSPE afin d'épargner le pouvoir d'achat des ménages. Les ministres en charge de l'écologie, de l'énergie et de l'économie ont donc arrêté, le 27 janvier 2011, les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse. Elles prévoient que les installations exploitées par une entreprise de sciage et de rabotage du bois dont l'énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise peuvent bénéficier de la prime sur le tarif d'achat dès que les puissances des installations sont supérieures ou égales à 1 MWe (5 MWe pour les autres installations). Pour respecter une neutralité vis-à-vis de la CSPE, il a été décidé de diminuer de 3,6 % le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse pour l'ensemble des installations.
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