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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité au complément du libre choix de garde de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement. L'article R. 2324-47 du code de la santé publique précise, quant à lui, qu'il s'agit soit d'une gestion associative, soit d'une entreprise privée gérant une ou plusieurs micro-crèches. Aussi, il lui demande si une entreprise privée, qui n'est pas une micro-crèche, est éligible à la PAJE dès lors qu'elle bénéficie d'une attestation d'ouverture d'entreprise du président du conseil général et ne perçoit aucune aide de fonctionnement.
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