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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'accès au baccalauréat professionnel prévention et sécurité. En effet, en vertu de l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité sécurité prévention et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, les étudiants de cette filière doivent effectuer 18 semaines de stage dont une partie en sein d'un SDIS. Or l'arrêté précité spécifie que pour le stage en SDIS, les étudiants doivent obligatoirement être sapeurs pompiers volontaires. Cette obligation qui se comprend parfaitement au regard des modules d'enseignement et de formation de cette filière et permet la prise en charge de la formation de base des élèves par les SDIS et non l'établissement d'accueil pose cependant un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, cette formation ne prépare pas uniquement aux métiers de sapeur pompier mais aussi à ceux de la gendarmerie, de la police nationale et d'agent de sécurité. Aussi, un élève qui n'a nullement l'intention de s'investir dans une carrière professionnelle ou volontaire de pompier doit néanmoins suivre la formation de sapeur pompier volontaire ou avoir été jeune sapeur pompier. Ceci impose aux SDIS de former des jeunes, avec les coûts que l'on sait pour les SDIS (375 euros de prestation de fidélisation de reconnaissance, habillements environ 1 500 euros + coût de la formation par les sapeurs pompiers), qui n'ont pas la vocation ni l'envie de s'investir dans l'avenir dans cette carrière professionnelle. En outre, cette obligation peut être un véritable problème pour certains jeunes qui en fonction de leur lieu de résidence ont beaucoup de difficulté, voire sont dans l'impossibilité de trouver un centre d'accueil. La problématique vient du fait que l'ensemble des modules étant communs et obligatoires, la nécessité d'être sapeur pompier volontaire devient de fait un critère de sélection d'entrée dans cette formation même si le stage n'est qu'en deuxième année et en tout état de cause impose à l'élève qui veut devenir gendarme ou policier ou encore agent de sécurité de s'investir comme pompier volontaire pour terminer sa scolarité. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question et dans quelle mesure une modification des modalités de préparation de ce diplôme avec par exemple un système de tronc commun puis de modules optionnels selon l'orientation professionnelle souhaitée pourraient être envisagées pour pallier cette difficulté qu'est l'obligation de devenir sapeur pompier volontaire pour l'ensemble des jeunes souhaitant suivre cette filière et qui peut paraître discriminatoire.
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