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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de certains commerces de distribution de jouets, en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficie leur profession. Ces délais de paiement dérogatoires sont en effet fondamentaux pour la bonne santé financière de ces entreprises, qui offrent à la population une large gamme de produits et un service clientèle de qualité. À compter du 1er janvier 2012, cette profession devrait être assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En sus de délais supérieurs à 60 jours, le décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes de leur activité : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction, et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de l'activité de vente de jouets (60 % sur le dernier trimestre). La règle de droit commun risque de conduire la plupart de ces enseignes à réduire leurs commandes de pré-saison et à concentrer leurs achats sur les mois de fin d'année. Le risque induit sera de ne pas être livré par les fournisseurs qui n'ont pas la taille suffisante pour supporter les stocks qui auparavant étaient dans les magasins, tous les acteurs du marché de détail du jouet adoptant la même stratégie d'approvisionnement. Le morcellement des commandes et, par voie de conséquence, des livraisons aura, par ailleurs, des effets directs sur les coûts salariaux par la multiplication des opérations de réception, de contrôle, de mise en rayon, de vérification des factures et de comptabilisation. Cela est aussi vrai en amont, pour les fournisseurs, qui doivent adapter leurs moyens de production et leur logistique à ces nouveaux comportements d'achats. Pour limiter le niveau des stocks ou contenir le renforcement du besoin en fonds de roulement (BFR), ils seraient donc contraints à réduire les gammes de produits proposés à la vente - mais le consommateur aurait alors accès à une offre beaucoup plus réduite - et à substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. Le plan de soutien au financement des PME n'ayant cependant pas démontré son efficacité, le recours au crédit à court terme reste toujours difficile. Dans tous les cas, le recours à des moyens de financement à court terme augmente les concours bancaires et entraîne par ailleurs une diminution de la capacité d'emprunt des entreprises pour financer leur développement. La loi LME a eu le mérite de conduire à une plus grande discipline dans la gestion des stocks et des trésoreries. Il n'en reste pas moins que le passage au délai légal de paiement de 60 jours va placer ces entreprises dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il pense que l'avenir et le développement de ces entreprises et de toute "la filière jouet" en général passe par le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret du 2 avril 2009.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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