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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes liées à l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter entreprises issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 imposant à toute société française la modification et le respect de nouveaux délais de règlement pesant sur certaines professions commerciales et particulièrement celles dont le pic d'activité est saisonnier. En effet, à compter du 1er janvier 2012 ce secteur d'activités sera assujetti au délai de règlement de droit commun instaurant un échéancier légal de paiement de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Or il apparaît que cette disposition entraîne pour bon nombre de professions comme conséquence un manque de trésorerie nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation, difficultés renforcées au regard de la conjoncture économique actuelle qui vient amplifier les réticences des banques à financer les entreprises. Ceci concerne notamment les distributeurs de jouets qui ont pour habitude le règlement de leur fournisseur sous trois à six mois afin d'être en phase avec la saisonnalité et le cycle de vente de leurs produits. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager l'assouplissement de ce dispositif avec l'application des conditions dérogatoires de paiement issues du décret du 2 avril 2009 qui prévoyait notamment des délais supérieurs à 60 jours ainsi qu'une différenciation entre les deux grandes périodes d'activité pour les entreprises pré citées.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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