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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la réduction du délai de paiement inter-entreprises relatif au respect des délais de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008, qui serait réduite à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois, dont bénéficie la profession des commerçants indépendants spécialistes des jouets et jeux. Jusqu'à présent, le décret d'application n° 2009-372 du 2 avril 2009 portait dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet qui bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. Également, ce décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes d'activité de ce secteur : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. Il semblerait que la règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement ne soit pas adaptée à la forte saisonnalité de l'activité de vente de jouets ni à l'historique des relations avec les fournisseurs et ni à la structuration du besoin en fonds de roulement. La loi LME a eu le mérite de conduire les professionnels du jouet à une plus grande discipline dans la gestion des stocks et de la trésorerie mais le passage au délai légal de paiement à 60 jours placera ces entreprises dans une situation critique. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de ne pas pénaliser l'ensemble de la filière du jouet et s'il envisage un retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret du 2 avril 2009.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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