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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, dont bénéficiaient les commerçants indépendants de la filière jeux et jouets. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit un délai de règlement de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois mais des dispositions dérogatoires, visant à prendre en compte la spécificité de ce secteur, ont été prises dans la perspective d'un alignement sur les délais légaux à compter du 1er janvier 2012. Mais la règle de droit commun ne prend pas en compte la différenciation entre les deux périodes d'activité (de janvier à septembre et d'octobre à décembre) et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas appropriée au caractère saisonnier de ce type de commerce. De plus, cette règle semble peu adaptée au mode relationnel des professionnels du secteur avec leurs fournisseurs et à la structuration de leur besoin en fond de roulement ; ils devront donc réduire les gammes de produits proposés à la vente et substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. Le passage au délai légal de paiement de 60 jours sera cause de graves difficultés dans ce secteur des commerces spécialisés de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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