13ème législature

Question N° : 10486	de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7009
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5479
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	conséquences. routes nationales
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du transfert de la voirie nationale au département du Pas-de-Calais. En effet, le transfert de voiries au département (422 kilomètres au total) va entraîner une lourde charge financière pour ce dernier, les crédits affectés par l'État étant insuffisants pour la gestion et l'entretien de ces routes souvent peu adaptées au trafic actuel. L'État accorde ainsi 4 millions d'euros par an pour l'entretien de cette voirie (aucune dotation n'étant attribuée en investissement). Or, les estimations des moyens nécessaires pour la réalisation des différents projets et la remise en état du réseau sont de 750 millions d'euros, ce qui équivaut à près de deux siècles de dotations de la part de l'État. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de compenser les charges ainsi transférées au département du Pas-de-Calais.
Texte de la REPONSE :	A la suite de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2005, 372 km de routes nationales ont été transférés au département du Pas-de-Calais le 1er janvier 2006. En application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, une compensation financière est due par l'Etat au titre des charges de fonctionnement et d'investissement afférentes aux routes transférées. Celle-ci est basée sur la moyenne actualisée des dépenses précédemment consacrées par l'Etat au titre de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du trafic (moyenne triennale pour le fonctionnement, quinquennale pour l'investissement). La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) s'est réunie le 5 octobre 2006. Elle a approuvé l'arrêté fixant le montant de la compensation financière allouée aux départements au titre des transferts de routes au 1er janvier 2006. Pour le département du Pas-de-Calais, cette compensation s'élevait à 4 451 309,15 euros. Elle a été versée une première fois en 2006 sous forme de virement direct à la collectivité. Depuis 2007, cette compensation est versée sous forme d'attribution d'une part du produit de la taxe sur les assurances automobiles.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O