L'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l'Etat, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants), de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO2, le CH4, le N2O,le SF6, les HFC et PFC). Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif, et en particulier le fait que le bilan des émissions de 0ES distingue :

- les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale,

 - les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale.

Lors des travaux et consultations préparatoires à la parution du décret, de nombreuses parties prenantes parmi les représentants des entreprises privées et des collectivités se sont exprimées généralement contre la prise en compte, dans le bilan d'émission de 0ES, des émissions indirectes autres que celles liées à l'énergie. Compte tenu du manque de retour d'expérience sur la comptabilisation de ces émissions indirectes, de l'insuffisance de dispositions méthodologiques reconnues au niveau international, et du surcoût induit par leur évaluation. Par ailleurs, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a rendu le 7 avril 2011 un avis défavorable sur le projet de décret d'application de l'article 75, notamment au motif que "le projet de décret comportait des dispositions dont le caractère "strictement nécessaire", au sens de la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010 relatif au moratoire sur les nonnes réglementaires concernant les collectivités territoriales n'est pas établi". En effet, la CCEN a souligné que "le projet prévoyait un troisième niveau de mesure des gaz à effet de serre (autres émissions indirectes produites par les activités ou par l'exercice des compétences de la personne morale) non prévu par la loi qu'il a pour l'objet d'appliquer, notamment en instaurant un seuil pour son application". L' option retenue dans le décret répond à l'ambition du Grenelle de l'environnement de mettre en place des outils permettant aux acteurs concernés de prendre conscience de leur consommation de matières premières et de leurs émissions et de faciliter la mise en place d'actions pour réduire leurs émissions et améliorer leur efficacité énergétique. Toutefois, il convenait de tenir compte des difficultés techniques, de l'incertitude entourant certains postes du bilan, des problèmes de faisabilité comme la collecte de données, problèmes auxquels se heurteraient beaucoup d'acteurs pour remplir correctement leurs obligations. ainsi que pour l'Etat, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'avancer avec l'ensemble des obligés pour établir et s'approprier des méthodes partagées. Cette démarche permettra également de se nourrir des méthodes au niveau international qui devraient prochainement être stabilisées. La création du pôle de coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, qui comprend les obligés, les experts et l'administration, aura pour tâche de faire avancer la réflexion sur ce sujet et, le cas échéant, de proposer des évolutions du dispositif. Le Grenelle de l'environnement s'inscrit dans une démarche de progressivité, d'appropriation par l'ensemble des acteurs des problèmes environnementaux. Il ne s'agit pas d'imposer mais de faire partager. L'option qui est retenue s'inscrit bien dans cette démarche.