FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104931  de  M.   Nauche Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3564
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  aidants familiaux
Texte de la QUESTION : M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux au regard de leurs droits à la retraite. Suite au mouvement de protestation contre la réforme des retraites à l'automne 2010, M. le Premier ministre avait assuré que les parents d'enfants en situation de handicap auraient toujours la possibilité de partir en retraite à 65 ans. Or un projet de décret d'application de la loi vient d'exiger une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation. En imposant des critères aussi restrictifs, de nombreux aidants familiaux, majoritairement des femmes, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils se sont arrêtés sur de courtes périodes mais de façon répétée. C'est pourquoi elle insiste sur la nécessité de reconnaître l'activité des aidants familiaux et d'aménager cette nouvelle règle de façon à ne pas pénaliser la majorité d'entre eux. Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N