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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fortes disparités d'imposition entre PME-PMI et entreprises cotées au CAC 40. En effet, en France le constat est que les grandes entreprises paient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts sur leurs bénéfices que les PME-PMI. Le taux implicite d'imposition (impôt sur les bénéfices effectivement payé) varie de un à quatre selon la taille des firmes. Ainsi, de 30 % pour les entreprises de moins de 9 salariés, il tombe à 20 % pour celles de moins de 500 salariés, à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et seulement 8 % pour celles du CAC 40. Cette inégalité serait due à l'optimisation fiscale via les paradis fiscaux mais également aux nombreux régimes dérogatoires de la fiscalité française. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation inique et injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché au développement et au maintien despetites et moyennes entreprises (PME) dans le tissu économique français. De nombreux dispositifs fiscaux ont été mis en place afin de permettre à ces entreprises de réduire leur charge fiscale. Le b de l'article 219 du code général des impôts prévoit ainsi un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite des premiers 38 120 euros de bénéfice pour les seules PME. En outre, de nombreux crédits d'impôt permettant de favoriser le développement des entreprises sont ciblés sur les PME (crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, réduction d'impôt en faveur des PME de croissance par exemple). S'agissant plus généralement des dispositifs fiscaux dérogatoires qui bénéficieraient davantage aux grandes entreprises et expliqueraient qu'elles soient soumises à un taux d'imposition plus faible, il est rappelé que le Gouvernement s'est engagé dans une politique de rationalisation des dépenses publiques et que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit une évaluation, avant le 30 juin 2011, de tous les avantages fiscaux existants afin de mesurer leur efficacité et leur pertinence. Cette évaluation sera donc l'occasion de dresser un bilan des régimes fiscaux qui bénéficient plus particulièrement aux grandes entreprises. Au-delà du seul impôt sur les sociétés, il convient de souligner que les grandes entreprises contribuent au budget de l'État au travers de différents autres impôts et taxes, notamment les taxes locales. Au surplus, dans le contexte de crise, les grandes entreprises de certains secteurs ont été mises temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations. Enfin, compte tenu de la hausse du prix des carburants, le Premier ministre a décidé, le 5 avril dernier, la revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants qui sont les plus touchés, dans l'exercice de leur activité professionnelle, par la hausse des prix des carburants. Ce financement, d'un montant de 115 Meuros, devrait reposer sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier. Cette contribution sera proposée au vote du Parlement lors du dépôt de la prochaine loi de finances rectificative pour 2011. L'ensemble de ces éléments est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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