13ème législature

Question N° : 104956	de  M.   Goujon Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3495
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	patrimoine. taxation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre il lui demande de lui indiquer le montant estimé des pertes budgétaires entraînées par les délocalisations de patrimoine des anciens assujettis à l'ISF, à savoir : perte de TVA, d'impôt sur le revenu, de plus values, de droit de succession notamment.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Ile-de-France N