| Question N° :
104962
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de
Mme
Batho Delphine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3530
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
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Analyse :
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mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises rendu en mai 2010 préconisait un bilan des effets de l'IFER sur les stations radioélectriques pour les opérateurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte remettre au Parlement un rapport concernant les effets et le bilan de l'IFER, et à quelle date.
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Texte de la REPONSE :
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